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Taxe d'habitation : comment ne pas la payer

Vous ne payez pas la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

1er : Si vous êtes :

- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente - soit bénéficiaire du revenu de solidarité active (R.S.A)- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

2e : Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2015 ne doit pas dépasser 24 043 euros + 5 617 euros pour la première demi-part + 4 421 euros par demi-part supplémentaire.

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.

3e : Vous devez occuper votre logement :

Depuis 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive : le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes.

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Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées en première page peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au R.S.A

Le RSA, qui a remplacé le RMI, n'offre pas les mêmes exonérations à ses bénéficiaires... Ainsi, alors que les RMistes bénéficiaient automatiquement de l'exonération de la taxe d'habitation, ce n'est plus le cas pour ceux qui profitent du RSA, qui concerne plus de personnes, aux revenus plus élevés.

 

Vous bénéficiez d'un abattement pour charges de famille si, au 1er janvier 2011, vous aviez à charge les personnes suivantes :

 

1er : vos enfants mineurs (ou invalides), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé (ou ceux que vous avez recueillis), qui sont comptés à votre charge sur votre déclaration de revenus (ou celle de votre conjoint ou partenaire).

 

Vous avez également droit à l'abattement pour les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer (ils sont pris en compte sur votre avis d'imposition) et habitant sous votre toit.

 

2e : vos ascendants (parents, grands-parents...), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé :- âgés de plus de 70 ans ou infirmes- qui habitent avec vous- et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 421 pour chaque demi-part supplémentaire.

 

NB : Ne sont pas considérés à votre charge votre conjoint et les enfants pour lesquels vous déduisez de votre revenu une pension alimentaire.

 

 

source

 



04/10/2016
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